PARTAGES, SUCCESSIONS ET DONATIONS
Partages et successions
Nous sommes régulièrement contactés par des études notariales ou des héritiers afin de procéder à des estimations ou partages.
Ces opérations sont 100% gratuites, et ce quelle que soit la quantité de pièces ou lingots.Nous pouvons organiser pour vous le partage en parts égales, le rachat ou une simple estimation du lot présenté. En ce sens, nous vous invitons à prendre un rendez-vous dans nos locaux au 26 rue Vivienne à Paris.
Attention ! Nous conseillons aux héritiers de manipuler le moins possible les pièces avant de les faire évaluer.
En effet, le fait de les nettoyer supprimerait tout l’intérêt numismatique de ces dernières (même si les pièces paraissent usées, voire rouillées ou oxydées, il convient de ne surtout pas les nettoyer au risque de voir leur valeur numismatique diminuer fortement).
Donations
Imposition des pièces d'or au titre des droits de donation. Il faut savoir que les pièces d'or sont imposables suite aux donations.
Principes généraux : toute personne physique qui reçoit des biens transmis à titre gratuit se trouve ipso facto imposable au titre des droits de succession ou de donation. Il existe cependant quelques cas d'exonérations. Se référer au Code général des impôts, aux articles 790 E et 790 F.Connaissance des abattements sur les droits de donation.
Une donation donne lieu à un certain nombre d'abattements. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- 80 724 EUR entre époux,
- 100 000 EUR par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),
- 31 865 EUR par petit-enfant,
- 5 310 EUR sur la part des arrière-petits-enfants.
Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 15 ans.
En ce qui concerne les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) : le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 80 724 EUR depuis le 1er janvier 2008, au même titre que les époux. Cependant, les donations doivent être effectuées par la personne avec laquelle elle a contracté un PACS. La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux.
Toutefois, cet abattement n'est plus valable si le pacte est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
A noter toutefois que les concubins ou les personnes non parentes ne bénéficient d'aucun abattement : la taxation de 60% leur est appliquée sur l'ensemble des valeurs concernées.
Pour les donations entre frères et sœurs, depuis le 1er janvier 2008, un abattement de 15 932 EUR est appliqué sur la part de chaque frère ou sœur vivant. Cet abattement peut se cumuler, si besoin, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
Pour les donations aux neveux et nièces, l'abattement de 7 967 EUR est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces et ce depuis le 1er janvier 2008.
Quant aux donations antérieures, ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a déjà bénéficié lors de donations antérieures, du temps de son vivant et depuis moins de six ans.
Comment transmettre de l'or de son vivant ?
Il était autrefois courant en France d'offrir ou léguer de l'or à ses descendants à l'occasion d'événements tels que Noël, des anniversaires ou toute autre occasion. L'or étant considéré comme la valeur refuge par excellence, il est intéressant de savoir comment transmettre son or de son vivant.
Le don d'usage est considéré comme un cadeau par la fiscalité française. Il doit être lié à une occasion telle qu'un mariage ou une naissance, et doit rester raisonnable par rapport au patrimoine du donateur.
L'or étant un bien meuble, il peut être transmis directement de la main à la main sans qu'un acte notarié ne soit obligatoire. Cependant, le don manuel doit être signalé à l'administration fiscale, car il peut être imposable dans certaines situations.
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