CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
version au 29/03/2024
1. PREAMBULE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE DU SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE WWW.ACHAT-OR-ET-ARGENT.FR (CI-APRES LE « SITE ») AVANT TOUTE COMMANDE DE PRODUITS.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’ACHAT DE PRODUITS (CI-APRES DEFINIS) AU CLIENT PAR LA SOCIETE GODOT & FILS NET (CI-APRES LA « SOCIETE »).
TOUT ACHAT DE PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR LE CLIENT.
LE SEUL FAIT DE PASSER COMMANDE DE PRODUITS ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE LE CLIENT DU SITE DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS
2. DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Client » : désigne tout Utilisateur passant Commande sur le Site.
- « Codes Identifiants : désigne les identifiant et mot de passe relatif à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte Client personnel.
- « Commande » : désigne l’achat par le Client de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.
- « Compte Client » : désigne l’espace personnel du Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes identifiants dans les conditions de l’article 8.1 des CGV et nécessaire pour toute opération réalisée avec la Société dans le cadre des présentes.
- « CGU » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site mises en place par la Société et accessibles à l’adresse https://www.achat-or-et-argent.fr/conditions-generales-d-utilisation.
- « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales de vente
- « Confirmation de Commande » : document récapitulatif de la transaction pour tout achat de Produits par le Client à la Société sur le Site, qui s’affiche sur l’écran.
- « Prix Total » : prix des Produits que le Client s’engage à payer à la Société pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s). Le prix comprend à la fois la contrepartie financière du prix du Produit, les frais de transport ainsi que le paiement des prestations de service accomplies par la Société. Ce Prix Total est indiqué dans la Confirmation de Commande.
Les Clients sont informés que le Prix Total est un prix susceptible d’évoluer dans le temps en fonction d’événement que la Société ne maîtrise pas, tels que les fluctuations du cours des Produits. la Société ne peut en conséquence s’engager sur cette variable en particulier du prix du Produit au sein du Prix Total. Toutefois, le Prix Total est en tout état de cause indiqué au Client avant que celui-ci ne valide sa commande, dans les conditions de l’article 16 des présentes CGV.
- « Service GARDIENOR » : service payant proposé par la Société proposant le gardiennage du ou des Produit(s) du Client dans un coffre-fort individualisé auprès d’un partenaire de la Société.
Ces définitions sont complétées en tant que de besoin par celles renseignées aux CGU.
3. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION
La simple navigation sur le Site est gratuite.
Les présentes CGV régissent exclusivement la relation du Client avec la Société à l’occasion de leurs Commandes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente dans les conditions de l’article 16 des CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Produits de la Société sur le Site.
Dès lors qu'il coche la case « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente », préalablement à la réalisation d’une Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.
La Commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
4. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGV sont applicables à toute Commande de Produits sur le Site Internet.
Elles sont complétées le cas échéant par les CGA et CGU accessibles depuis le Site.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes CGV ont été mises à la date figurant en première page des présentes CGV. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.
Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 16 des présentes.
5. INFORMATION SUR LA VENTE DE METAUX PRECIEUX – MISE EN GARDE
5.1. DISPOSITIONS GENERALES
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux, numismatique et devise est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (notamment les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux métaux précieux, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).
Le Client est par ailleurs informé que la Société, en sa qualité de professionnel se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux et de devise, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
En conséquence, préalablement à toute Commande, le Client devra fournir à la Société tous justificatif et informations que ce dernier jugerait utile pour se conformer à ses obligations légales.
5.2. DISPONIBILITE – APPROVISIONNEMENT :
LE CLIENT EST INFORME QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS ET DES FLUCTUATIONS DU MARCHE, LA SOCIETE NE PEUT GARANTIR L’APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE EN LIGNE ET PEUT ETRE AMENEE A MODIFIER CERTAINES INFORMATIONS MENTIONNEES DANS LA DISPONIBILITE DES PRODUITS.
5.3. FISCALITE
Le Client est informé qu’il est susceptible d’être redevable dans le cadre de de son achat de Produits de taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement), par toutes administrations ou entités légales en conformité avec la réglementation du territoire de départ ou de destination des Produits vendus par la Société et notamment relative aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ou toutes autres charges dues associées dont le Client devra assurer seul le paiement direct ou indirect.
Si la Société était dans l’obligation de collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou de toute autre administration légalement habilitée, elles seront donc additionnées au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par la Société.
Le Client est également informé qu’il peut être redevable de taxes particulières de transport, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les dom-tom-drom-com ou bien les taxes portuaires éventuellement imputable aux transports des Produits. Le Client assumera seul la charge du paiement de ces taxes.
5.4. LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX
5.4.1. Personnes Imposables
En matière de vente de métaux précieux au sein de l’Union Européenne, la personne redevable de la taxe sur les métaux précieux est le vendeur cédant des métaux précieux.
La taxe concerne les particuliers résidant en France.
Lorsqu’elles sont réalisées par des personnes résidant hors de France, les cessions et exportations de métaux précieux sont exonérées.
Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier qui n’est pas fiscalement domicilié en France, dès lors qu’il justifie d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France du bien, n’est pas soumise à la taxe forfaitaire.
5.4.2. Opérations Imposables
Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Sont imposables les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.
Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire et sont imposées selon la législation en vigueur au jour de la cession.
La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un État tiers à l'Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles
Dans ces conditions, le Client vendeur sera redevable d’une taxe sur les métaux précieux des lors que la vente par le Client à la Société sera réalisée en France depuis le Site Internet.
Les articles 150 VI et suivants du Code Général des Impôts et 74 S bis et suivants de l’Annexe II du Code Général des Impôts (en Annexe I des présentes) encadrent ces dispositions et sont reproduits à la fin des présentes CGV.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’un choix s’offre au vendeur de métaux précieux :
(i) il peut soit opter pour le paiement de la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux telle que précisée ci-avant,
(ii) soit opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, dès lors qu’il justifie du prix d’acquisition du bien. Cette dernière option permet d’obtenir une possible exonération en fonction de la durée de conservation du bien.
6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute Commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Le Client est informé que le Prix des Produits est susceptible d’évoluer dans le temps à la discrétion de la Société. La Société ne s’engage pas à ce que le Prix des Produits ne subisse aucune modification.
7. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS
Les étapes du parcours d’achat des Produits par le Client sont énoncées au présent article.
7.1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT - INSCRIPTION
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.
En revanche, pour pouvoir accéder à l’achat ou pour vendre des métaux précieux et numismatiques, le Client devra créer un compte. A cet égard, le Client doit fournir :
- Un identifiant, constitué par son adresse électronique ;
- Un mot de passe de son choix ;
- Certaines informations d'identification ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une preuve de domicile de moins de 3 mois.
Avant de valider la création de son Compte, le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L’identifiant et le mot de passe du Client constituent ses « Codes identifiants ».
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
Le Client s’interdit en toutes circonstances de permettre l’utilisation de son Compte Client à tout tiers.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer la Société de cette situation, par courriel à contact@achat-or-et-argent.fr et par courrier à l’adresse suivante : Godot et Fils - Achat Or et Argent, 26 rue Vivienne, 75002 Paris.
Toute demande de réédition des Codes identifiants ou toute demande de modification des coordonnées du Client nécessitera que celui-ci fournisse :
- Une copie de pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de l’adresse renseignée lors de la création du Compte Client ;
- Son numéro de téléphone.
Pour toute demande de changement d’adresse, le Client devra par ailleurs fournir un justificatif de domicile de la nouvelle adresse de moins de 3 mois.
7.2. SELECTION DES PRODUITS
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander parmi ceux proposés sur le Site par la Société.
Les Produits sélectionnés par le Client sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par le Client à sa Commande.
A toutes fins utiles, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre ferme de contracter.
Ainsi, seule la Confirmation de Commande représente l’offre de vente ferme et définitive de vente par la Société du ou des Produit(s).
7.3. MODES DE LIVRAISON
La page de Commande indique ensuite les modes de livraison disponibles et les frais de livraison associés.
Le Client est alors invité à sélectionner le mode de livraison de son choix parmi ceux disponibles.
7.4. INDICATION DES MODES DE PAIEMENT ACCEPTES
La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés.
L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 9.2 des présentes CGV.
Un encart de résumé global détaille :
- Le Prix TTC des Produits
- Le montant des frais de livraison
- Le total TTC
7.5. CONFIRMATION DE COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Après avoir validé son panier d’achat, le Client est redirigé vers une page lui permettant d’accéder au récapitulatif de sa Commande et au Prix total dont il aura à s’acquitter et de procéder à sa confirmation.
Pour toute Commande dont le montant excéderait la somme de 10.000 (dix mille) euros, un appel téléphonique de vérification des informations sera effectué au préalable par un conseiller de la Société auprès du Client. Le conseiller se réserve discrétionnairement le droit d’annuler la vente sans avoir à exposer de motif au Client.
Préalablement à la validation de sa Commande, le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV et la Charte des données personnelles, par opt-in en cochant les cases :
- Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente »
- En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles
La Confirmation de Commande est la dernière étape de finalisation de son achat par le Client avant paiement ; il peut se désister lors de son affichage à l’écran en ne la validant pas.
Après validation de la Confirmation de commande par le Client, la Société envoie un récapitulatif par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de vente et notamment la désignation du ou des Produit(s) commandé(s), le Prix Total en euro et toutes taxes comprises ainsi que les noms et Codes Identifiants du Client.
Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique et à vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la Commande n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de cette Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client.
7.6. PAIEMENT DE LA COMMANDE
A l’issue de la validation par le Client de sa Commande, ce dernier doit procéder au paiement de la Commande selon le mode de paiement choisi, dont les modalités sont fixées à l’article 9.2 ci-après.
7.7. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Lors de la phase de validation d’achat de Produit sur le Site par le Client, ce dernier est informé de la disponibilité des Produits objets de sa réservation.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, la Société en informera immédiatement le Client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres Produits dans une autre catégorie.
Un récapitulatif des Produits qui sont ainsi proposés figure sur le récapitulatif de Commande qui s'affiche sur l'écran.
Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par chèque bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, la Société ne peut garantir la disponibilité des Produits entre la date de leur Commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.
8. DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1. PRIX DES PRODUITS
8.1.1. Le montant versé par le Client pour l’acquisition des Produits est le Prix Total.
Le Prix Total est composé pour chaque Commande :
- du prix du ou des Produit(s) déterminé selon les fluctuations du marché ;
- des frais de transport tels que décrits ci-après ;
- de la rémunération des prestations de service réalisés par la Société.
A titre d’information, les frais de port (ou de transport) comprennent les frais d’acheminement et l’assurance du transport.
Un supplément sera appliqué pour toute Commande effectuée en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée.
Le Client est également informé que des frais particuliers de transport peuvent être ajoutés au paiement du Prix Total, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les dom-tom-drom-com ou bien les taxes portuaires éventuellement imputables aux transports des Produits, ces taxes étant issues des réglementations locales des territoires de départ ou de destination des Produits. Le Client devra s’acquitter directement des taxes susvisées le cas échéant.
Toutes les Commandes sont uniquement payables dans les devises proposées sur le Site. Un Produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
la Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau Internet.
En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la Commande et d'un commun accord écrit entre le Client et la Société, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.
Compte tenu des fluctuations du marché, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Enfin, comme précisé à l’Article 6.3 ci-avant, si la Société était dans l’obligation de collecter certaines taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou toute autre administration légalement habilitée, celles-ci seront additionnées au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par la Société.
8.1.2. Exonération de tva
En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, et, aux Opérations sur devises, billets et monnaies ayant cours légal, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
L’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts dispose par ailleurs qu’une franchise de TVA s’applique sur les opérations portant sur :
a. l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
b. Les pièces d’or d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, le pays de leur émission, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison (Annexe 3 - article 98 B du Code général des impôts).
8.2. MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la Commande.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
8.3. MOYEN DE PAIEMENTS ACCEPTES PAR LA SOCIETE
La Société propose quatre modes de paiement :
- Soit par paiement direct : auprès de l’agence Godot et Fils - Achat Or et Argent, 26 rue Vivienne, 75002 Paris ;
- Soit par paiement par carte bancaire sécurisé : cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
- Soit par chèque : le chèque devra être accompagné du récapitulatif de la Confirmation de Commande imprimée, et d’une photocopie de la pièce d’identité du Client. La Commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du chèque et vérification de sa provision dans un délai minimum de 10 jours. Par ailleurs, un délai supplémentaire lié au fonctionnement des services de poste peut s’appliquer sur ceux annoncés par la Société.
- Soit par virement bancaire : le Client recevra un courriel contenant les coordonnées bancaires de la Société.
Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.
L'acceptation de la Commande du Client reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement.
La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par la Société que lorsque le paiement par carte bancaire aura été validé, le chèque aura été dûment reçu et encaissé ou que le virement aura été dûment reçu et encaissé, dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrables à compter de la Commande.
DANS LE CAS CONTRAIRE, LE CLIENT EST INFORME QUE SON ACOMPTE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE RESTITUE LE CAS ECHEANT, ET CE, COMPTE TENU DE L’IMMOBILISATION DES PRODUITS COMMANDES PAR LA SOCIETE.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.
9. RETRAIT - LIVRAISON - GARDIENNAGE DU PRODUIT
Selon la nature des Produits, le Client pourra choisir entre :
- Le retrait des produits auprès d’un des points de vente proposés par la Société dans les conditions de l’Article 10.1 ;
- La livraison des produits dans les conditions de l’Article 10.2 ;
- Le gardiennage des produits du Client achetés sur le Site par la souscription du Service GARDIENOR dans les conditions de l’Article 10.3.
9.1. RETRAIT EN BOUTIQUE
Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par la Société.
Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant la Société de sa responsabilité.
9.2. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse renseignée dans le Compte Client, sauf instruction contraire du Client documentée et validée par la Société.
Le Client est informé que les délais de livraison des Produits sont sous réserve de :
1) des stocks disponibles de la Société ;
2) du paiement du Prix Total par le Client ;
3) de l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par la Société concernant le Client.
Les risques sont transférés à la charge du Client consommateur acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits, lorsque la livraison au Client consommateur est assurée par le transporteur proposé par la Société
Le Client consommateur est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur du Client consommateur. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) en raison du transport, le Client consommateur s’oblige à contacter dans les plus brefs délais la Société afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.
Les délais de livraison indiqués par la Société ne peuvent dépasser un maximum de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la Commande.
A l'expiration du délai prévus ci-dessus, le Client consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ne pouvant être inférieur à 30 (trente) jours, la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.
9.3. SERVICE GARDIENOR
Lors de la validation de sa Commande, et selon la nature des Produits commandés, le Client pourra bénéficier du service de gardiennage mis en place par la Société en souscrivant au Service GARDIENOR™.
En souscrivant à ce service, les Produits acquis par le Client sur le Site seront immédiatement placés dans une enveloppe scellée contenant le nom, prénom et numéro du Client ainsi que son contenu, le tout placé dans un coffre-fort individualisé d’une banque partenaire de la Société ou centre de stockage spécialisé.
L’ensemble des conditions et modalités du Service GARDIENOR™ (prix, durée, restitution, etc.) sont prévues par les Conditions Particulières gardienor™ accessibles en cliquant sur le lien « CGV gardienor » du Site Internet.
10. CONFORMITE ET GARANTIE
10.1. GARANTIE DE CONFORMITE
La Société garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation (reproduits en Annexe I).
En cas de Produit non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans l'information donnée sur le Produit dans le Site, le Client aura le choix :
(i) soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible,
(ii) soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire,
(iii) soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
(iv) soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
10.2. GARANTIE DES VICES CACHES
La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code Civil (reproduits en Annexe I).
En cas de Produit présentant des vices cachés, le Client aura le choix :
(i) soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
(ii) soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Godot et Fils - Achat Or et Argent, 26 rue Vivienne, 75002 Paris ou par email à l’adresse contact@achat-or-et-argent.fr.
Les services proposés par la Société sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.
La Société ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.
Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
- qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par les Clients d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Clients comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité;
- qu'il appartient aux Clients de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
En conséquence, le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation quant à l’achat de Produits sur le Site, ceux-ci relevant exclusivement de la catégorie des métaux précieux et produits numismatiques dont la valeur dépend de fluctuations permanentes sur le marché financier échappant au contrôle de la Société.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Charte des données personnelles accessible à l’adresse https://www.achat-or-et-argent.fr/charte-donnees-personnelles, et faisant partie intégrante des présentes CGV.
13. CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou la Société.
14. FORCE MAJEURE
Toute situation exceptionnelle en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
15. MISE A JOUR DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
16. INTÉGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
17. NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
18. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
19. LITIGE – MÉDIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE (COMMERÇANT)
En cas de différend, le Client consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à la Société par voie postale à l'adresse suivante : Godot et Fils - Achat Or et Argent, 26 rue Vivienne, 75002 Paris ou par email à l’adresse contact@achat-or-et-argent.fr.
Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse – 75004 Paris.
Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d’une (1) année à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toute transaction réalisée avec un commerçant, les difficultés nées de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront soumises à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.
Annexe I : Extrait des textes réglementaires :
Article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; »
Article 298 sexdecies A du Code général des Impôts :
« 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.
2. Est considéré comme or d’investissement :
a. L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
b. Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent. »
Articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts :
VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Article 150 VI I.-
« Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne :
1° De métaux précieux ;
2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. »
Article 150 VJ
« Sont exonérées de la taxe :
1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;
2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ;
5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal. L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;
6° Abrogé. »
Article 150 VK
« I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
II. – La taxe est égale :
1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.
III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.»
Article 150 VL
« Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due. »
Article 150 VM
« I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635. Toutefois, lorsqu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel déclare la taxe :
a) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime réel normal d'imposition ;
b) Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ;
c) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue si l'assujetti n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
II.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
III.-Le recouvrement de la taxe s'opère :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ;
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.
IV.-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes. »
Articles 74 S bis à 74 S septies de l’Annexe II du Code Général des Impôts
VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Article 74 S bis
« Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération. »
Article 74 S ter
« Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :
a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne par ses soins ;
b. (Abrogé)
c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En cas d'acquisition auprès d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier. »
Article 74 S quater
« Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de cet intermédiaire ou de cet acquéreur et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières. »
Article 74 S quinquies
« Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final. En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable. »
Article 74 S sexies
« La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique :
a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;
b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ;
c. la date de l'opération ;
d. la désignation et la nature du bien cédé ou exporté ainsi que, selon le cas, le prix de cession ou la valeur en douane de ce bien. »
Article 74 S septies
« L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable. Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans. En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM du code précité, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières. Elle doit ensuite être présentée à la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du même article pour valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du code général des impôts. »
Article L224-96 du Code de la consommation
« Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation. »
Article L224-97 du Code de la consommation
« Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion. »
Article L224-98 du Code de la consommation
« Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts ;
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 224-99. Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Article L224-99 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. »
Article R224-4 du Code de la consommation
« La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat. Sur le contrat figure la mention suivante : " Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. " " »
Article R224-5 du Code de la consommation
« Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code. »
Article R224-6 du Code de la consommation
« Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires. »
Article R224-7 du Code de la consommation
« Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur :
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. »
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6 du Code de la consommation
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
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