La fiscalité de l’achat de lingots d’or et de la vente d’or

Un des intérêts d’investir dans l’or réside dans la fiscalité particulière qui s’applique sur les transactions y afférent. Il faut d’emblée signaler que les dispositions fiscales varient selon que l’on soit acteur de la vente d’or ou que l’on y investit. L’or d’investissement fait l’objet d’exonérations de TVA. Les plaquettes, les lingots d’or et les barres sont concernées par ces dispositions. Celles-ci s’appliquent sur toutes les opérations telles que importation, acquisition et livraison touchant ces formes d’or d’investissement. Il faut toutefois établir que leur pureté est supérieure ou égale à 995/1000ème.

Pour ce qui est de la fiscalité de la vente d’or, des nuances sont à faire. Une base forfaitaire de 11,5% du montant de la transaction était appliquée depuis longtemps comme taxe sur la vente. Celle-ci est composée de 0,5% de contribution au remboursement sur la dette sociale. Les 11% sont calculés sur la base du montant de la transaction. De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis 2006. Deux options sont accessibles à celui qui veut revendre son lingot d’or. Soit il continue dans le régime des 11,5% forfaitaires sur le montant brut de la vente. Soit il choisit le régime d’impôt sur les plus-values. Le taux de cet impôt dégressif est de 36,2%. Une décote de 5% annuelle est applicable à partir de la troisième année de détention du bien. La collecte est similaire au processus touchant les TVA. Cela passe notamment par le formulaire n°2091. Dûment rempli, celui-ci est renvoyé au centre fiscal de référence. 

S’il s’agit d’une exportation, on prend comme référence du calcul la valeur en douane. Il faut en outre signaler que si le vendeur se retrouve dans un scénario de moins-value, il ne sera soumis à aucune imposition. L’exonération complète est atteinte, pour les vendeurs à plus-values, au bout de 22 années de détention.

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