Achat d’or en cash : la loi a changé

A la date du 11 juin 2011, l’Assemblée Nationale a voté unanimement pour une nouvelle loi sur l’achat d’or. C’est ainsi qu’est apparue la loi n?2011-900 du 29 juillet 2011. Celle-ci vient modifier le dernier alinéa de la précédente loi sur l’achat d’or en cash en vigueur, l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier. Cette nouvelle loi a vu le jour dans le but essentiel de lutter contre les trafics de métaux qui commençaient à gagner du terrain en France.

En effet, les rails de chemins de fer, les câbles électriques et autres types de métaux intéressaient particulièrement les voleurs et les malfrats. Cependant, à y voir de plus près, cette nouvelle loi est également applicable pour lutter contre le blanchiment d’argent ainsi que les problèmes de terrorisme qui, eux aussi, gagnaient du terrain. Il a été prévu au départ que la loi n?2011-900 du 29 juillet 2011 serait applicable vers le mois de juin 2012. Néanmoins, il n’était pas question de perdre du temps avant de lancer et valider cette loi qui avait toute sa place sur le territoire. Elle a donc été communiquée publiquement et officiellement vers la fin du mois d’août 2011 dans le Journal officiel et est ainsi entrée en vigueur dès le 1 septembre 2011.

Depuis cette date, les acheteurs comme les commerçants d’or ont dû suivre cette règle afin de respecter la loi. Celle-ci ne modifie aucunement les obligations qui sont tenues aux établissements qui vendent de l’or. Ils sont toujours obligés de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, évoqués par l’ordonnance n?2009-104 du 30 janvier 2009. D’ailleurs, la nouvelle loi applicable vient raffermir ces obligations. Pour les vendeurs d’or, cette nouvelle loi ne les gênait aucunement. Mais ce n’est pas forcément le cas pour ceux qui achètent de l’or.

< Retour