La loi concernant la régulation de l'achat d’or en cash

But de la loi de l'or en cash : lutter contre le blanchiment de capitaux

L’Assemblée Nationale française a approuvée la nouvelle loi qui définit l’achat d’or en cash en France le 11 juin 2011 et ce, après avoir étudié de plus près les tenants et les aboutissants de l’ancienne loi et de celle-ci. Portant le n˚2011-900 du 29 juillet 2011, cette nouvelle loi sur l’achat d’or en cash se présente avec quelques modifications majeures, notamment en ce qui concerne le dernier alinéa. Ayant une aussi grande portée, cette loi devait donc être adoptée au plus vite pour ne pas perdre une seule seconde. Si au départ cette nouvelle loi ne devait être instaurée qu’à partir du mois de juin 2012, elle devait être promulguée au plus vite tellement elle est importante dans la réglementation du marché de l’or par l’État. Le but étant de minimiser autant que possible les risques ainsi que pour une meilleure maîtrise de la situation dans ces domaines.

C’est ainsi que la loi relative à l’achat d’or en cash, entre autres, a été publiée de manière officielle le 31 août 2011. Cela signifie qu’elle entre en vigueur dès le lendemain même. Vendeurs et acheteurs, particuliers et professionnels, vétérans et novices, tout le monde sans exception sont désormais tenu de respecter cette nouvelle loi.

Pour les établissements professionnels en particulier, cette nouvelle loi ne vient pas du tout contredire leurs obligations d’auparavant. En fait, celle-ci les aide même à aller davantage dans cette voie.

En effet, les établissements avaient déjà pour devoir de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette nouvelle loi vient leur souligner davantage l’importance capitale de leurs rôles dans ce domaine. Si celle-ci ne pose aucun problème apparent pour les vendeurs, les acheteurs eux se sentent plus visés et désavantagés. Aussi, ils ont eu du mal à s’adapter à cette nouvelle loi.

Nouvelle législation : plus d'achat d'or en cash possible !

Désormais, ils sont obligés, à chaque achat, de régler la note soit par carte de paiement, soit par chèque barré, soit par virement bancaire. En outre, comme si le fait de ne pas pouvoir acheter de l’or en cash ne suffisait pas, ils devaient aussi être patients après chaque achat.

En effet, il faut attendre plusieurs jours, parfois même quelques semaines, avant de pouvoir voir la couleur de l’or qu’ils ont acheté. Il n’est désormais plus question de faire un achat d’or en cash et ce, peu importe la quantité désirée.

De plus, celui qui effectue l’achat devient tout de suite un tiers déclarant. Par conséquent, il est tenu de fournir des informations au fisc chaque année. Pour ce faire, il devra prendre bien note de toutes les coordonnées des vendeurs avec qui il a à faire. Cette nouvelle loi qui vient mettre fin à l’achat d’or en cash n’est pas une première en terre européenne, même si elle l’est pour la France.

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