L'or en cash : attention à la législation

Or en cash : formellement interdit par la législation

Les particuliers qui désirent investir dans l’or doivent désormais savoir qu’il n’est plus autorisé de faire un achat d’or en cash. L’ancienne loi en vigueur en matière d’or en cash n’est autre que celle énoncée par l’article L 112-6 du Code Monétaire et Financier et appuyée par le décret n˚2010-662 du 16 juin 2010. Pour celle-ci, toute personne qui désire acquérir de l’or avait la possibilité de régler ses achats de diverses manières. Parmi celles-ci figuraient le paiement d’or en cash.

Aussi, chacun est libre d’acheter de l’or sous toutes ses formes en payant en liquide. Quelques conditions venaient tout de même réglementer cette liberté. Il s’avère que l’achat d’or en cash par tout individu est possible s’il n’excède pas un montant de 3000 euros au total pour un seul achat. Et dans le cas où ce même individu venait à refaire la même opération, il pouvait toujours régler son achat d’or en cash tant qu’il ne dépasse pas le cumul de 8000 euros.

En fait, si un individu réalise un achat d’or en cash à chaque fois et que le montant consacré à cela est de 2000 euros, il peut revenir 4 fois en payant en liquide. Mais pour la cinquième fois, il devra payer autrement son achat qu’en liquide à cause du cumul de 8000 euros.

Cette loi avait une faille importante du point de vue de l’État. Il semble bien que les particuliers se tournent tous vers les achats d’or en cash. Aussi, l’État avait du mal à suivre les opérations relatives aux achats et aux ventes d’or dans le territoire. Les particuliers privilégiaient ce type de paiement puisqu’il l’avantageait.

Déjà, ils pouvaient rester anonymes dans leur acquisition. Cela évite l’ébruitement des nouvelles qui pourraient entraîner des conséquences graves d’un point de vue sécurité pour eux. Rester anonyme ne signifiait pas pour autant qu’il n’y aura aucun impôt à payer à la revente, bien au contraire. Il faudra payer les 11.5% de taxe à la revente, peu importe qu’il y ait bénéfices ou non.

Une taxation simplifiée par l'interdiction de l'achat d'or en cash

L’achat d’or en cash laissait également aux particuliers et aux investisseurs la possibilité de tout de suite disposer de leur or, sans attendre des jours, voire des semaines, comme c’est le cas en payant par chèque ou par virement bancaire. Une telle opportunité leur permettait de se sentir moins vulnérable mais surtout de disposer immédiatement de leur or physique pour bien réaliser l’achat effectué.

Mais payer son or en argent liquide n’avait pas que des atouts pour les acheteurs. En fait, ils étaient obligés d’opter pour la taxe forfaitaire de 11.5% quoi qu’il arrive. De plus, le nombre d’années de détention de l’or ne compte en aucun cas. De l’or acheté hier et de l’or acheté il y a 10 ans ne présentent aucune différence en termes de taxation avec cette taxe forfaitaire.

Seuls les gains possibles peuvent varier compte tenu des cours il y a 10 ans et les cours d’hier, comparé à celui d’aujourd’hui. En fait, il était temps pour l’Etat de changer la loi relative à l’achat d’or en cash pour une mise à jour plus adaptée à la situation qui prévaut.

< Retour