La législation actuelle met fin à l'achat d'or en cash

Certes, l'achat d'or en cash présente des avantages pour les particuliers. Par contre ce n’est pas le cas pour l’État et le fisc, qui n’arrivent pas à suivre véritablement le marché de l’or et les transactions y afférentes. Aussi, l’Assemblée Nationale a voté en faveur d’une nouvelle loi qui pourrait faire disparaître à jamais l'achat d'or en cash à la date du 11 juin 2011.

La nouvelle loi concernant l'achat d'or en cash

La nouvelle loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 vient ainsi mettre fin à l’ancienne loi. Elle apporte certaines modifications radicales, surtout pour le dernier alinéa du texte, celui qui est relatif à l'achat d'or en cash.
Cette nouvelle loi avait avant tout pour objectif de lutter contre les trafics de métaux en France. Ce type de problème commençait sérieusement à gagner du terrain sur le territoire qu’il fallait à tout prix réagir. Les vols de rails de chemin de fer ainsi que de câbles électriques étaient de plus en plus nombreux chaque jour. Mais la nouvelle loi n’apporte pas des solutions pour prévenir les trafics de métaux. Elle vient aussi lutter contre le financement du terrorisme ainsi que le blanchiment d’argent. Il a ainsi paru normal de mettre en vigueur la loi plus tôt que prévue.
Effectivement, la nouvelle loi devait n’être applicable que vers le mois de juin 2012. Cependant, aucune raison ne pouvait s’opposer à ce qu’elle soit applicable bien avant cela, bien au contraire. Voilà pourquoi il a été décidé de la publier dès la fin du mois d’août 2011 dans le Journal Officiel afin qu’elle soit mise en vigueur dès le lendemain même, le 1er septembre 2011. Cette nouvelle loi n’entrave aucunement les obligations de tous ces établissements qui sont chargés de vendre de l’or tout en luttant contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. En fait, elle vient même les y aider dans ces tâches.

Les nouvelles pratiques de l'achat d'or

Par contre, en ce qui concerne les acheteurs, ils ont été les plus victimes de cette nouvelle loi, laquelle les prive désormais de leur possibilité de faire un achat d'or en cash. Désormais, ils sont obligés de payer leurs achats autrement, notamment par chèque barré, par carte de paiement ou par virement bancaire, en tout cas par un mode de paiement qui laisse des traces. En outre, ils sont tenus d’attendre 2 à 3 semaines, selon les cas, avant de pouvoir avoir l’or physique qu’ils ont acheté.

L'achat d'or en cash est devenu inimaginable pour eux, même pour un montant d’un euro. De plus, chaque acheteur devient immédiatement un tiers déclarant. Il ne peut plus être anonyme et est tenu de rendre des comptes chaque année au fisc. Pour qu’il puisse bien avancer dans toutes ses démarches administratives, il est tenu de relever toutes les coordonnées de chaque vendeur avec qui il fait affaire. Si cette loi est toute nouvelle en France, elle a déjà des prédécesseurs dans d’autres pays européens.

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