Les règlements en ce qui concerne l’achat et la vente d’or et d’argent

Bien avant la date du 01 septembre 2011, un achat d’or comme un achat d’argent pouvait se faire de manière anonyme tant que les montants ne dépassaient pas les seuils stipulés qui sont de 3000 euros pour l’or par exemple. L’article L 112-6 du Code Monétaire et Financier, appuyé par le décret n?2010-662 du 16 juin 2010 régissaient alors ce règlement. Par ailleurs, pour ceux qui achètent régulièrement de l’or, ils ne devaient pas dépasser les 8000 euros d’or au total s’ils voulaient payer en espèces et rester anonymes. Le fait d’acheter en argent liquide avait ses avantages pour la plupart des acheteurs. Cela pourrait permettre de détenir l’or immédiatement, au moment de la transaction, sans attendre des jours entiers comme c’est souvent le cas avec des virements bancaires ou des paiements par chèque personnel. Cela pouvait aussi permettre aux acheteurs de profiter des cours de l’or en vigueur au moment même de l’achat.

Un autre exemple c’est que le paiement en espèces permet d’investir immédiatement une somme importante d’argent dans des valeurs sûres, sans avoir à payer des frais bancaires. Il n’y a donc rien d’étonnant à constater à quel point les particuliers aimaient payer leurs achats d’or et d’argent en espèces plutôt que par chèque ou via un virement bancaire.

Seulement, ce dernier posait un problème au niveau des suivis des transactions par l’État des métaux précieux que sont l’or et l’argent, entre autres. Aussi, il a fallu le changer afin que toutes les opérations puissent être tracées sur tout le territoire français. La solution a été radicale, l’achat en argent liquide comme l’achat anonyme ont été supprimés. Les métaux précieux ne peuvent plus désormais s’acheter qu’avec un chèque barré, une carte ou encore un virement bancaire. Il en va de même du côté de la vente d’or. Les vendeurs d’or ne doivent plus accepter aucun paiement en espèces de la part des acheteurs, particuliers ou investisseurs. Le non respect des nouveaux points sur ce sujet est puni par la loi. La loi n?2011-900 du 29 juillet 2011 qui modifie la dernière ligne de l’article L 112-6 en stipule les détails. Celle-ci est applicable depuis le 01 septembre 2011 et est encore en vigueur jusqu’à ce jour. Cette nouvelle réglementation permet en même temps de réduire les risques de blanchiment d’argent et de financement des actes terroristes autant en France que dans le monde.

D’ailleurs, de nombreux États européens ont déjà pris les mêmes initiatives pour mieux suivre les opérations et les mouvements des métaux précieux dans leur pays respectifs. Et vu que le cours de l’or ne cesse de grimper, il était plus que temps de prendre et d’appliquer de telles décisions pour éviter davantage de grandes envolées de prix sur le marché.

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