Vente de lingots d’or : deux régimes de taxation

Afin de redynamiser le marché de l’or, un nouveau régime fiscal dont le principe de fonctionnement est similaire au système d’imposition des actifs immobiliers a été instauré en 2006. Il s’agit du régime d’imposition dégressif de l’ordre de 36.2 % sur les plus-values réelles, avec une décote de 5 % par an. Cette décote ne prend cependant effet qu’à partir de la troisième année de détention de l’or.

Les lingots d’or et les pièces d’or détenus depuis plus de 22 années sont par ailleurs exonérés de cette taxe. La mise en place de ce modèle de taxation ne signifie pas toutefois l’abrogation de l’ancien régime. En d’autres termes, le vendeur dispose de la faculté de choisir entre ces deux modes d’imposition. Si le vendeur décide d’opter pour la première formule, celui-ci devra s’acquitter de la taxe de 11.5 % sur le montant de la vente auprès du centre fiscal qu’il aurait choisi. Dans le cas où son choix se porte sur le second régime de taxation, le montant de la taxe qu’il versera au fisc dépendra essentiellement de la durée de détention de son lingot d’or et bien évidemment des plus-values réalisées. En effet, aucune taxe ne lui sera imposée en cas de moins-value. Dans les deux situations, le vendeur devra se munir de quelques documents lors du règlement de la taxe, à savoir un formulaire n°2092 dûment rempli ainsi que différentes pièces justificatives concernant l’opération de vente.

Il est important de noter au passage que, ce dit formulaire de déclaration d’impôt peut être téléchargé gratuitement sur le portail web Impots.gouv.fr. La facture relative à l’achat du lingot d’or est requise pour les vendeurs souhaitant bénéficier d’un impôt dégressif pour son bien détenu depuis plusieurs années. Cependant, dans le cas où le vendeur a fait appel à un intermédiaire financier lors de la transaction de son lingot d’or, c’est ce professionnel qui se chargera des différentes déclarations à faire auprès du fisc. Les déclarations fiscales à effectuer sont quasiment les mêmes dans le cadre d’une vente de lingot d’or entre particuliers réalisée sur Internet.

Pour éviter un éventuel contrôle mené par l’Administration fiscal, le vendeur ou l’intermédiaire financier doit impérativement s’acquitter des taxes dans le mois qui suit l’opération de vente. Cette longue démarche a été établie pour une meilleure traçabilité des différentes transactions d’or sur le marché. Les investisseurs particuliers, bien qu’ils ne fassent pas de la vente de lingot d’or leur métier usuel, doivent impérativement respecter ces procédures au risque d’enfreindre la Loi. En effet, les ventes illicites d’or au niveau du marché des particuliers ont connu un développement considérable ces dernières années, notamment depuis l’effondrement de l’économie mondiale. Le non-respect de ces démarches est passible d’une sanction définie par la juridiction compétente.

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