Succession : l'or au cœur de toutes les attentions

L'or est soumis à une impositions stricte et réglementée quand on parle de succession ! Le principe général est que toute personne physique recueillant des biens transmis à titre gratuit est normalement imposable au titre des droits de succession ou de donation.

Pour le cas des pièces d’or, elles sont imposables en matière de succession. Évidemment, il existe certaines restrictions à ce principe, à savoir l’existence d’exonérations. Pour le défunt ou le donateur, qui est domicilié en France, les pièces d’or et les lingots d’or sont imposables. Cela est également valable hors des frontières pour les seuls biens transmis situés en France, ou aussi, si le bénéficiaire est domicilié... en France.

Depuis le 1er Janvier 2011,  en cas de donation, il est proposé un abattement de  80.724 euros entre époux, de 159 325 euros par bénéficiaire pour les enfants, de 156.974 euros pour les donataires handicapés sous certaines conditions, de 31. 865 euros sur la part des  petits-enfants et de 5.310 euros sur la part des arrière-petits-enfants. Ces différents abattements peuvent alors se cumuler et s’appliquent par période de 6 ans. Dans le cas où les personnes sont liées par un PACS ou Pacte Civil de Solidarité, le partenaire lié bénéficie d’un abattement de 80.724 Euros sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté le PACS. Ainsi, la part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux. Les bijoux en or ne sont exonérés d’Impôt de Solidarité sur la Fortune que s’il s’agit d’antiquités (plus de 100 ans). Ils doivent alors être déclarés en fonction de leur valeur vénale ou au prix auquel ils ont été acquis si l’achat d’or a eu lieu à l’occasion d’une vente publique qui s’est déroulée il y a moins de deux ans. Il convient également de retenir la valeur du bien tel qu’il figure dans un acte estimatif datant de moins de cinq ans. Ce document est rédigé à l’occasion d’un inventaire, d’une donation ou d’une succession.

En 2011, il réforme en France concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ou ISF a été promulguée. En effet, les quelques 300.000 contribuables assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune disposant de moins de 1,3 Million d'Euros sont exonérés et n'ont pas besoin d'envoyer de déclaration alors que le seuil d'entrée était à 800.000 Euros auparavant. Pour les autres, l'impôt à acquitter reste le même et les modalités de déclaration ne changent pas. A partir de l’année 2012, il n’y aura plus que deux tranches au lieu de six. D’une part, les patrimoines supérieurs à 1,3 Million d'Euros seront taxés à hauteur de 0,25 % sur l'intégralité de leurs actifs taxables, d’autre part, les patrimoines supérieurs à 3 Millions d'euros seront assujettis à un taux d'imposition de 0,5 %.

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