Peut-on régler un achat d’or ou d’argent en espèce?

Les transactions de métaux précieux en bourse sont ouvertes à tous types d’investisseurs. Ainsi, que l’on soit un particulier ou un professionnel, il suffit donc de disposer de fonds suffisants pour réaliser un achat ou une vente. Pour lutter efficacement contre les fraudes comme le blanchiment d’argent, certaines réglementations ont été mises en vigueur. La Loi est très claire en ce qui concerne le règlement des achats d’or ou d’argent auprès des bureaux de change terrestres ou en ligne.

D’après l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier, tout investisseur qui procède à un achat d’argent ou d’or dont le montant est inférieur à 1000 euros dispose de la faculté de régler la somme due en espèce. Au-delà de ce plafond, l’acquéreur est tenu de régler son achat soit par chèque, soit par virement bancaire.

D’après le décret n°2010-262 du 16 juin 2010, ce dernier ne peut être payé en espèce pour les ventes d’or ou d’argent. Ce texte législatif a été édicté pour mettre en application l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier. Pour des raisons d’organisation, la Loi a apporté quelques modifications concernant l’application de l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier. Une seconde Loi, celle du 29 juillet 2011 portant le n°2011-900, a fourni de nouvelles précisions concernant les méthodes de règlement des achats d’or et d’argent auprès des bureaux de change dans son article 51. Ce texte législatif, paru au Journal officiel, a été édicté pour mettre à jour l’article du Code Monétaire et Financier préalablement mentionné. Désormais, toutes les transactions de métaux précieux ne peuvent plus faire l’objet d’un paiement en espèce, peu importe leur montant. Le seuil des 3 000 euros fixé dans l’ancien texte législatif a été tout simplement annulé. En d’autres termes, les investisseurs particuliers et professionnels doivent régler leurs achats d’or et d’argent par d’autres moyens de paiement. La mise en application de cette nouvelle loi est aussi valable pour les vendeurs d’or, les agents de change et les numismates. Le non-respect de cette législation est passible d’une sanction. On parle ici du paiement d’un procès verbal de cinquième classe. Cette nouvelle Loi a pris effet au début du mois de septembre 2011, même si au départ sa mise en vigueur n’était prévue qu’en juin 2012. Il est important de noter que l’application de cette Loi était, à la base, destinée pour éviter le trafic des métaux ordinaires, (câbles électriques, rails de chemin de fer...).

Depuis la promulgation de ce texte législatif, tous types de transaction relatifs à l’achat de métaux non ferreux et ferreux doivent être réglés par virement bancaire, carte de paiement, virement postal ou par chèque barré. Aucun plafond sur le montant total de la transaction n’a été fixé. En d’autres termes, les achats de métaux ferreux et non ferreux, dès le premier euro, ne peuvent plus être réglés en espèce. Bien que le champ d’application de cette nouvelle mesure soit limité en France, cette dernière existe déjà auprès de certains pays d’Europe. 

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