Les professionnels de l'achat d'or soumis à une réglementation stricte

Afin de lutter contre les ventes illicites, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et autres actes illégaux au niveau du marché national, les autorités compétentes ont prévu plusieurs mesures dont entre autres cette législation concernant l’abrogation du système de règlement en espèce des transactions de métaux ferreux et non ferreux. La promulgation de cette dite loi a été destinée au départ à la transaction de quelques métaux ordinaires tels que le rail des chemins de fer et les câbles électriques. Après une longue concertation, les autorités législatives ont décidé de promulguer cette réglementation avant même la date prévue pour sa mise en vigueur, qui est au mois de juin 2012.

Toutes les transactions intéressant les métaux précieux ainsi que les métaux ordinaires, ferreux ou non ferreux, sont soumises à cette réglementation. Aucune limite sur la quantité de marchandises achetées n’a été fixée. Ainsi, tout lingot d’or acheté sur la bourse ou auprès des numismates, même de moins d’un kilo, doit être impérativement réglé soit par virement bancaire, soit par chèque barré. Il en est de même en ce qui concerne le montant de l’achat. Aucun seuil n’a été prévu par la Loi. Par conséquent, toute transaction d’or, dès le premier euro, doit être réglée selon les procédés de paiement définis dans cette nouvelle réglementation.

Toujours dans le souci de lutter contre les ventes illégales de l’or au niveau de la bourse et du marché des particuliers, les autorités compétentes ont mis en œuvre d’autres mesures complémentaires à cette nouvelle loi sur le règlement en espèce des transactions d’or. Ces mesures ont été mises en place afin de mieux tracer les différentes opérations réalisées sur le marché de l’or. Désormais, non seulement les enseignes spécialisées dans la vente d’or sont tenues de respecter les méthodes de paiement prévues par la loi, mais doivent également suivre certaines réglementations. Toutes personnes physiques ou morales désireuses de se spécialiser dans la vente d’or ou faire de ce type de commerce leur activité usuelle doivent nécessairement détenir un agrément préfectoral avant de se lancer dans leurs affaires.

Dans la pratique de leur métier, ces professionnels ont l’obligation de dresser un contrat de vente lors de leurs transactions. Ce document légal permet de constater qu’il y a un réel échange entre le vendeur et l’acheteur d’or. Les différentes informations renseignées dans ces documents commerciaux seront par la suite enregistrées auprès du «Registre national des transactions d’or» pour un meilleur suivi des ventes sur le marché de l’or. Un tel suivi permet de lutter efficacement contre la multiplication des ventes illicites.

< Retour