L’anonymat sur l'achat d'or depuis le 01 août 2011

Compte tenu des problèmes de blanchiment d’argent et de terrorisme qui ne cessent de croitre sur la planète, la règle de l’anonymat pour l’achat d’or a été revue. Le dernier alinéa 1 de l’article L112-6 du CMF a ainsi été modifié par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011. Ce changement stipule que toute transaction relative à l’achat d’or au détail doit obligatoirement être réalisée par carte de paiement, par virement bancaire ou par chèque barré. On parle là pour toutes les acquisition et cela dès le premier gramme d’or acheté. Les seuils autorisés pour les paiements en espèces n’ont donc plus lieu d’être, autant pour les commerçants que pour les non-commerçants.

Qui dit absence de paiement en argent liquide dit alors la mise en place généralisée de l'achat nominatif. Ces achats d’or concernent en premier lieu toutes les pièces d’or frappées après 1800 et qui ont encore un cours légal dans leur pays d’origine. Ils touchent aussi, en second lieu, les lingots et les mini-lingots disposant d’un titre supérieur à 995 millièmes. L’or destiné à l’orfèvrerie ou à l’industrie n’est donc pas concerné. Cette nouvelle loi a été publiée au Journal Officiel à la date du 30 juillet 2011. Par conséquent, elle est applicable dès le lendemain, soit le 1er septembre 2011. La règle de l’anonymat précédente n’est donc plus d'actualité. Tous les acheteurs d’or de placement sont désormais tenus de révéler leur identité au moment de l’achat d’or. Ils deviennent tous des tiers déclarants, lesquels sont obligatoirement tenus de remettre une déclaration en bonne et due forme chaque année au fisc. Celle-ci doit stipuler l’adresse et l’identité des vendeurs ainsi que le cumul des achats effectués durant un an auprès de chacun d’eux. L’Assemblée Nationale a adopté cette loi à l’unanimité le 11 juin 2011 par mesure de sécurité. Et si son application a été prévue au départ pour le 30 juin 2012, elle a été avancée. Avec cette loi, les risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ont considérablement diminués.

Pour les investisseurs, cette nouvelle règle présente bien évidemment des contraintes. D’un point de vue négatif, si les investisseurs décidaient auparavant de rester anonymes pour leurs achats d’or, c’était surtout pour éviter l'insécurité. En étant discrets, ils n'attiraient pas les convoitises des personnes malintentionnées. Avec cette nouvelle loi, les risques qu’ils courent sont beaucoup plus élevés. Et avec la crise qui engendre un désordre financier, la levée de cette règle ne fait qu'aggraver la situation. Il est donc essentiel, quand on fait un achat d'or, de penser immédiatement à la situation de stockage. Si à l'instar des problèmes de gardiennage, il existe des problèmes, la déclaration d'un achat entraîne également des avantages.

Ainsi, avec cette mesure, les investisseurs peuvent désormais choisir entre la taxe forfaitaire de 11.5% et le taux dégressif de 36.2%. Par conséquent, ils ont juste à faire quelques calculs, compte tenu de la durée de la détention de l’or qu’ils souhaitent vendre (et du montant de la taxe) pour évaluer l’impôt qu’ils doivent payer. En principe, ils privilégieront la taxe qui les avantage, autrement dit, celle qui amputera un minimum leur capital. Les statistiques montrent que s'est très souvent le taux dégressif qui est le plus usité, notamment pour les projets d'investissement à long terme. Le concept est simple : plus l’investisseur garde son or, plus la taxe qu’il doit payer, une fois la revente réalisée, diminue. Elle peut même être réduite à néant après 22 ans. Et si l’investisseur réalise une revente sans pour autant faire de bénéfice, il n’aura alors rien à régler aux impôts. Ce n’est donc pas le cas avec la taxe forfaitaire, qui, rappelons-le, était la seule taxe valable avec un achat d’or anonyme.

En outre, la levée de cette règle de l’anonymat peut aider les investisseurs se placer de façon positive au sein de la communauté. En effet, longtemps, les épargnants dans l'or qui optaient pour l'anonymat se voyaient coller une étiquette de nuisibles du marché. Maintenant que cette mesure n’a plus lieu d’être, les "vrais" investisseurs sont les seuls actifs sur les marchés. Par conséquent, ils peuvent espérer réaliser de meilleures ventes qu’auparavant. En réalité, cette nouvelle mesure ne touche pas uniquement l’or. Elle concerne tous les métaux précieux qui circulent librement sur le territoire. On pense, en outre, au marché de l'argent qui est régi par une législation similaire. Une transparence qui est donc de mise !

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