Les enjeux de la nouvelle loi sur l’achat d’or en cash

La loi n?2011-900 du 29 juillet 2011 est très claire. Le paiement d’or en cash est désormais strictement interdit. Cela est valable autant pour la vente que pour l’achat d’or. Aussi, même si le montant total de l’achat ou de la vente ne dépasse pas les 3000 euros, tout doit être réglé par virement bancaire, par chèque barré ou par carte de paiement.

Il est bel et bien fini le temps où il était possible de faire une vente ou un achat d’or avec du cash. Cette loi est valable pour tout ce qui est or d’investissement. Cela englobe les pièces d’or qui ont été frappées après 1800 et qui disposent d’un cours légal dans leur pays d’origine ainsi que les lingots d’or qui ont un titre supérieur à 995 millièmes, autrement dit, les lingots d’un kilogramme. En fait, cette mesure n’est pas nouvelle. Elle est déjà applicable dans plusieurs pays européens pour ne citer que l’Autriche. Partout, elle a pour but essentiel de réduire les risques de financement du terrorisme et les problèmes de blanchissements d’argent un peu partout dans le monde. Cette nouvelle loi a d’autres conséquences importantes à communiquer, notamment pour l’acquéreur.

Avant toute chose, ne pas payer son or en cash a pour conséquence immédiate de ne pas pouvoir rester anonyme. L’acheteur est tenu de révéler son identité mais également de devenir un tiers déclarant. En effet, il est désormais tenu de faire une déclaration auprès du fisc chaque année. Coordonnées des vendeurs et cumul des achats d’or réalisés doivent y figurer. Ensuite, acheter de l’or avec un chèque personnel a pour effet chez l’acquéreur de ne pas disposer de son or qu’une fois que le vendeur ait encaissé le chèque en question. Cette attente peut s’étaler sur plusieurs jours. A titre d’exemple, il peut aller jusqu’à 2 semaines chez CCO.

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