Loi sur l'anonymat pour un achat d'or : les changements

Jusqu’en 1993, il était possible d’acheter une quantité d’or d’une valeur de 22 000 euros de façon totalement anonyme. De nos jours, l’opération d’achat d’or est réglementée. En effet, l'essor du marché a entraîné certaines dérives et une législation stricte a été mise en place en France et en Europe pour empêcher le blanchiment à travers les achats ou les ventes d'or. Ainsi, les acheteurs d’or doivent, sur facture, justifier la date d’achat de l’or et le montant exact. Une pratique qui a donc  mis fin à l'anonymat qui couvrait les différents acteurs.

Si il y a encore peu, un achat d’or inférieur à 15 000 euros, permettait une discrétion  administrative, aujourd'hui ce n'est plus d'actualité. L’or en question concerne surtout l’or d’investissement et non les bijoux en or ou quelques objets de collection. Les opérations d’achat d’or d’investissement comprennent l’achat des lingots d’or (d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes représentés ou non par des titres), les pièces d’or (d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800). Et qui dit réglementation en matière de finance veut clairement dire taxation.

Ainsi, en France, un acheteur d’or a le choix entre une taxe forfaitaire de 11.5% sur la vente ou l’achat d’or, ou bien une imposition au régime des plus-values immobilières dont 36,2% de prélèvements sociaux inclus. Pour être en parfaite conformité avec la loi en vigueur, il est donc demandé de justifier de la date d’acquisition et prouver que l’or est bien au nom de l’acheteur d’or présumé. Le calcul de la plus-value se fait entre le prix de vente et le prix d’achat de l’or. On peut y soustraire un abattement de 5% pour chaque année de détention, au-delà de la deuxième année. Au bout de 22 ans, la plus-value est donc exonérée. Il est plus facile de connaître la date d’achat de lingot d’or et l’identité de son acheteur puisqu’il y a une certaine traçabilité notamment dans les transactions de qui passent très souvent par les banques. Dans le cas des pièces d’or passant, l’acheteur d’or doit être en mesure de présenter une acte d’achat. C'est pour cette raison qu'il faut obligatoirement demander des documents officiels et cela que l'on passe par une banque ou bien encore un intermédiaire sur internet. En effet, il n'est absolument pas conseillé d'accepter une transaction qui ne vous permet pas d'obtenir un certificat !

Cette réglementation stricte a donc entraîné une surveillance accrue du marché et l'identité des propriétaires d'or est difficile à cacher aux yeux de la loi.

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